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- catalog contributor b6270169.
- catalog created "1774]".
- catalog date "1774".
- catalog date "1774]".
- catalog dateCopyrighted "1774]".
- catalog extent "8 p.".
- catalog isPartOf "Recueil contenant les dispositions faites pour le rétablissement des parlemens.".
- catalog issued "1774".
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- catalog language "fre".
- catalog publisher "[Paris,".
- catalog relation "Recueil contenant les dispositions faites pour le rétablissement des parlemens.".
- catalog title "Arrest du conseil d'état du roi, qui règle la forme dans laquelle les officiers rétablis, des cours supérieures, remettront au trésor royal les valeurs qu'ils ont reçues en payement des liquidations de leurs offices; celle de comptabilité du garde du trésor royal, celle du payement des gages des officiers rétablis; & qui supprime les remboursemens des quittances de finance provenant des liquidations d'offices, à compter du 1er janvier 1775; du 25 novembre 1774.".
- catalog type "text".