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- catalog contributor b6270183.
- catalog created "1775]".
- catalog date "1775".
- catalog date "1775]".
- catalog dateCopyrighted "1775]".
- catalog extent "4 p.".
- catalog issued "1775".
- catalog issued "1775]".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "[Paris, Imprimerie royale,".
- catalog title "Arrest du conseil d'état du roi, qui permet à l'adjudicataire des fermes, de faire procéder à la vente des chevaux & autres effets saisis sur les faux-sauniers, faux-tabatiers & autres contrebandiers, sans autre formalité que la simple permission du juge, au bas de la requête qui lui sera présentée à cet effet; & ordonne que cette permission sera accordée sans frais. Du 19 Décembre 1774.".
- catalog type "text".