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- catalog contributor b6270286.
- catalog created "1782]".
- catalog date "1782".
- catalog date "1782]".
- catalog dateCopyrighted "1782]".
- catalog extent "4 p.".
- catalog issued "1782".
- catalog issued "1782]".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "[A Paris, Chez P.G. Simon, imprimeur du Parlement,".
- catalog title "Arrest de la cour de Parlement, qui ordonne que les curés & desservans des paroisses situées dans l'étendue du ressort de la sénéchaussée de Châtellerault, seront tenus, à la premiere requisition qui leur en sera faite, de donner, sans frais, aux femmes de leurs paroisses qui seront chargées de la nourriture d'enfans trouvés, un certificat de l'existence desdits enfans, sous peine d'amende contre lesdits curés, en cas de refus de délivrer ledit certificat. Extrait des registres du Parlement. Du vingt mars mil sept cent quatre-vingt-deux.".
- catalog type "text".