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- catalog contributor b6270504.
- catalog created "1785]".
- catalog date "1785".
- catalog date "1785]".
- catalog dateCopyrighted "1785]".
- catalog extent "4 p.".
- catalog issued "1785".
- catalog issued "1785]".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "[A Paris, P.G. Simon, & N.H. Nyon, imprimeurs du Parlement,".
- catalog title "Arrest de la cour de Parlement, qui ordonne que les propriétaires, fermiers & cultivateurs des terres & héritages situés dans la province du Perche, seront tenus, à compter du mois de novembre 1785, de couper les branches d'arbres, de toute espece, qui s'étendront sur les chemins vicinaux & de traverse, de réduire à quatre pieds de hauteur les haies qui bordent lesdits chemins, & de couper aussi toutes les branches d'épines & autres qui peuvent s'étendre sur lesdits chemins: que lesdits propriétaires, fermiers & cultivateurs seront tenus, à compter du même mois de novembre, de relever, chacun en droit soi, les éboulemens des terres qui se font dans lesdits chemins, & de les réparer, & de laisser auxdits chemins la largeur suffisante pour que les charrettes y puissent passer, sans que les gens de pied & ceux qui sont à cheval soient obligés de rétrograder pour le passage des voitures & charrettes: le tout sous les peines portées audit arrêt. Extrait des registres du Parlement. Du vingt-neuf avril mil sept cent quatre-vingt-cinq.".
- catalog type "text".