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- catalog contributor b6270540.
- catalog created "1783]".
- catalog date "1783".
- catalog date "1783]".
- catalog dateCopyrighted "1783]".
- catalog extent "4 p.".
- catalog issued "1783".
- catalog issued "1783]".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "[A Paris, P.G. Simon, & N.H. Nyon, imprimeurs du Parlement,".
- catalog title "Arrest de la cour de Parlement, qui permet aux propriétaires, fermiers, cultivateurs,journaliers & habitans de la compagne des paroisses situées dans le ressort des coutumes du Vermandois & de Vitri-le-Francois, de mener paître leurs moutons & brebis dans les prés, après la faulx, qui ne sont point en deffend comme avant l'Arrêt du 23 janvier 1779; leur permet pareillement, lorsqu'ils conduiront leurs moutons & brebis dans les foires & marchés pour y être vendus, ou rameneront dans leurs paroisses les moutons & brebis qu'ils auront achetés dans lesdites foires & marchés, de les laisser pâturer dans les terres non ensemencées situées de long des chemins; ordonne au surplus que l'Arrêt du 23 janvier 1779 sera exécuté. Extrait des registres du Parlement. Du neuf mai mil sept cent quatre-vingt-trois.".
- catalog type "text".