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- catalog contributor b6270584.
- catalog created "1784]".
- catalog date "1784".
- catalog date "1784]".
- catalog dateCopyrighted "1784]".
- catalog extent "4 p.".
- catalog issued "1784".
- catalog issued "1784]".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "[A Paris, P.G. Simon, & N.H. Nyon, imprimeurs du Parlement,".
- catalog title "Arrest de la cour de Parlement, qui fait défenses aux propriétaires & fermiers & à tous bergers, gardes-troupeaux & autres personnes demeurans dans l'étendue des justice de Saulzet, Beauverges & Listenois, d'envoyer ou mener paître, dans aucuns temps de l'année, leurs vaches, chevaux, moutons & autres animaux dans les vignes, de les mener paître dans les champs, sinon après trois jours que la récolte aura été enlevée desdits champs. Fait pareillement défenses à toutes personnes de ramasser de l'herbe dans les terres ensemencées, après le temps prohibé par les ordonnances. Fait aussi défenses de ramasser de l'herbe dans les vignes, & de couper ou tailler les haies qui bordent les héritages, sans le consentement des propriétaires. Fait défenses au garde-messier d'exiger aucune chose des personnes qui se trouvent en contravention. Le tout sous les peines portées par ledit arrêt. Extrait des registres du Parlement. Du dix août mil sept cent quatre-vingt-quatre.".
- catalog type "text".