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- catalog contributor b7253489.
- catalog created "1846.]".
- catalog date "1846".
- catalog date "1846.]".
- catalog dateCopyrighted "1846.]".
- catalog extent "66 p.".
- catalog issued "1846".
- catalog issued "1846.]".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "[Paris, A. Henry, imprimeur,".
- catalog title "Rapport fait au nom de la commission chargée de l'examen du projet de loi relatif à la répression des infractions au règlement général du 23 juin, 1843, sur les pêcheries, dans les mers situées entre les côtes de France et celles du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande ...".
- catalog type "text".