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- catalog contributor b7327329.
- catalog created "1759]".
- catalog date "1759".
- catalog date "1759]".
- catalog dateCopyrighted "1759]".
- catalog extent "4 p.".
- catalog issued "1759".
- catalog issued "1759]".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "[Paris, L'Imprimerie royale,".
- catalog title "Arrest du Conseil d'état du Roi, et Lettres patentes sur icelui, régistrées en la Cour des aides, qui ordonnent l'exécution des anciennes ordonnances, en ce qui concerne les intérêts dans les fermes; & réunit au profit de Sa Majesté la moitié du bénéfice desdites Fermes. Du 17 avril 1759. Extrait des Registres du Conseil d'état.".
- catalog type "Statutes and codes. lcgft".
- catalog type "text".