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- catalog contributor b7327427.
- catalog created "1744]".
- catalog date "1744".
- catalog date "1744]".
- catalog dateCopyrighted "1744]".
- catalog extent "10 p.".
- catalog issued "1744".
- catalog issued "1744]".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "[Paris, P.G. Simon,".
- catalog subject "France. Parlement (Brittany)".
- catalog title "Arrest du Conseil d'état du Roy, qui casse & annulle un arrêt rendu par le Parlement de Bretagne le 27. juin 1744. fait défenses à cette Cour d'en rendre à l'avenir de semblables, lui enjoint de se conformer aux Edits, déclarations & ordonnances du royaume, notamment aux Articles XXX. & XXXIV. de l'Edit du mois d'avril 1695. en ce qui concerne les matières de doctrine, de religion, & autres purement spirituelles. Du 24. juillet 1744. Extrait des Registres du Conseil d'état.".
- catalog type "Statutes and codes. lcgft".
- catalog type "text".