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- catalog contributor b7327509.
- catalog created "1717.".
- catalog date "1717".
- catalog date "1717.".
- catalog dateCopyrighted "1717.".
- catalog extent "4 p.".
- catalog issued "1717".
- catalog issued "1717.".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "Paris, L'Imprimerie royale,".
- catalog title "Arrest du Conseil d'estat du Roy, qui ordonne que les restes qui sont dûs de la capitation & du dixième de la ville de Paris, seront incessament payez par les redevables, entre les mains des preposez au recouvrement desdites impositions, et par eux au S.r. Boucot, Receveur de la ville, qui les remettra au sur & à mesure aux payeurs des rentes de l'Hostel de ville, à l'effet par eux d'acquitter les interests écheûs & à écheoir des billets de l'estat, suivant les estats de distribution qui en ont esté arrestez. Du 18 decembre 1717.".
- catalog type "Statutes and codes. lcgft".
- catalog type "text".