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- catalog contributor b7327569.
- catalog created "1723.".
- catalog date "1723".
- catalog date "1723.".
- catalog dateCopyrighted "1723.".
- catalog extent "4 p.".
- catalog issued "1723".
- catalog issued "1723.".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "Paris, L'Imprimerie royale,".
- catalog title "Arrest du Conseil d'estat du Roy, qui proroge jusqu'au premier janvier 1724 le délay porté par l'Arrest du 21 may 1723 pour placer les billets & recepissez des directeurs des monnoyes ou de leurs commis, en acquisition de rentes perpetuelles sur les tailles, créés par Edit du mois d'aoust 1720, passé lequel jour lesdits effets demeureront nuls. Du 8. novembre 1723.".
- catalog type "Statutes and codes. lcgft".
- catalog type "text".