Matches in Harvard for { <http://id.lib.harvard.edu/aleph/005187360/catalog> ?p ?o. }
Showing items 1 to 13 of
13
with 100 items per page.
- catalog contributor b7327653.
- catalog created "1742]".
- catalog date "1742".
- catalog date "1742]".
- catalog dateCopyrighted "1742]".
- catalog extent "3 p.".
- catalog issued "1742".
- catalog issued "1742]".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "[Paris, P. Prault,".
- catalog title "Ordonnance de Monsieur l'Intendant de Paris, qui fait très-expresses inhibitions & défenses à tous huissiers & sergens, autres que les huissiers du Conseil, de faire aucune signification d'actes, requestes & procedures, & de ses ordonnances, ni de les mettre à execution dans les affaires qui se poursuivent pardevant lui, soit comme Commissaire départi dans la Généralité de Paris, soit comme commis par Arrest du Conseil, & ce tant dans la ville, fauxbourgs & banlieue de Paris, qu'à la suite des Conseils de Sa Majesté, sous les peines de nullité, d'interdiction, & de trois cens livres d'amende portées par les arrests & ordonnances y énoncées, & de tous dépens, dommages & interests. Donnée à Paris le 30 aoust 1741. Marc-Pierre de Voyer de Paulmy ... Intendant de justice, police & finances de la Généralité de Paris.".
- catalog type "Statutes and codes. lcgft".
- catalog type "text".