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- catalog contributor b7327700.
- catalog created "1764]".
- catalog date "1764".
- catalog date "1764]".
- catalog dateCopyrighted "1764]".
- catalog extent "7 p.".
- catalog issued "1764".
- catalog issued "1764]".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "[Paris? M. Lambert,".
- catalog title "Arrêt du Conseil d'état du Roi, du 11 mai 1764, qui déclare l'ordre du tiers-état de la Province d'Artois non-recevable dans son opposition aux résolutions générales des deux autres ordres; révoque l'attribution accordée par différens arrêts à M. l'Intendant pour l'administration, police & jurisdiction des marais communs de cette Province, renvoie les contestations à naître devant les juges ordinaires & restitue aux communautés le droit d'en régler les fruits, sous l'Inspection générale des états. Extrait des Registres du Conseil d'état du Roi.".
- catalog type "Statutes and codes. lcgft".
- catalog type "text".