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- catalog contributor b7327785.
- catalog created "1756]".
- catalog date "1756".
- catalog date "1756]".
- catalog dateCopyrighted "1756]".
- catalog extent "4 p.".
- catalog issued "1756".
- catalog issued "1756]".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "[Paris? L'Imprimerie de Grangé,".
- catalog title "Arrest du Conseil d'état du Roi, et Lettres patentes sur icelui, donnés à Versailles le 3 juin 1756, duement registrés en Parlement sur les conclusions de M. le Procureur général le 22 juillet audit an, suivant l'Arrêt du meme jour, & signifié à la communauté des hissiers à verge le 14 août suivant.".
- catalog type "Statutes and codes. lcgft".
- catalog type "text".