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- catalog contributor b7335240.
- catalog created "1746]".
- catalog date "1746".
- catalog date "1746]".
- catalog dateCopyrighted "1746]".
- catalog extent "3 p.".
- catalog issued "1746".
- catalog issued "1746]".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "[n.p., L'Imprimerie de la Veuve Rondet,".
- catalog title "Arrest du Grand conseil, qui condamne les Sieurs Huguet de Semonville, Greffier en chef des requêtes du Palais; le Camus, Greffier des décrets, & Lepine, Greffier du parquet desdites requêtes, à restituer à M. Louis Plumard, Ecuyer, Conseiller-secrétaire du Roi, Maison, Couronne de France & de ses finances, les droits par eux éxigés pour les droits de greffes, & fixe les droites de plume & encre à trois livres. Du 4 août 1745.".
- catalog type "Statutes and codes. lcgft".
- catalog type "text".