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- catalog contributor b7335358.
- catalog created "1707?]".
- catalog date "1707".
- catalog date "1707?]".
- catalog dateCopyrighted "1707?]".
- catalog extent "8 p.".
- catalog issued "1707".
- catalog issued "1707?]".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "[n.p.,".
- catalog title "Edit du Roy, portant création d'un Conseiller du Roy Juge-gruyer, d'un Conseiller procureur du Roy, & d'un Greffier, pour être établis en chacune des justices des seigneurs ecclesiastiques & laïques du royaume, païs, terres & seigneuries de l'obéissance de Sa Majesté. Donné à Versailles au mois de mars 1707. Registré en Parlement à Rennes le 26 may 1707.".
- catalog type "Statutes and codes. lcgft".
- catalog type "text".