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- catalog contributor b7335412.
- catalog created "1706?]".
- catalog date "1706".
- catalog date "1706?]".
- catalog dateCopyrighted "1706?]".
- catalog extent "4 p.".
- catalog issued "1706".
- catalog issued "1706?]".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "[Paris, F. Leonard,".
- catalog title "Arrest du Conseil d'estat du Roy, qui ordonne que tous huissiers & sergens qui feront des exploits, assignations & demandes sur des billets & actes sous signatures privées, seront tenus d'en donner des copies dans le même cahier de l'exploit de demande, & d'en faire mention dans l'original, ensemble de la date du controlle du bureau & du nom du controlleur, à peine de nullité des exploits & de trois cens livres d'amende contre chacun des huissiers ou sergens qui les auront faits, & contre les parties qui s'en serviront. Du 27 avril 1706. Extrait des Registres du Conseil d'estat.".
- catalog type "Statutes and codes. lcgft".
- catalog type "text".