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- catalog contributor b7335450.
- catalog created "1706?]".
- catalog date "1706".
- catalog date "1706?]".
- catalog dateCopyrighted "1706?]".
- catalog extent "4 p.".
- catalog issued "1706".
- catalog issued "1706?]".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "[Paris, F. Leonard,".
- catalog title "Arrest du Conseil d'estat du Roy, qui ordonne que l'Edit du mois d'octobre 1705, concernant le controlle des actes sous signatures privées, & l'Arrest du Conseil du 12 janvier dernier, seront executez selon leur forme & teneur; en consequence fait défenses aux controlleurs des exploits & à leurs commis & préposez de controller à l'avenir aucuns exploits faits en execution & pour raison des actes sous signatures privées, à l'exception des lettres de change, billets à ordre & au porteur, des marchands, negocians & gens d'affaires, qu'il ne leur soit apparu du controlle desdits actes sous signatures privées, &c. Du 9 mars 1706. Extrait des Registres du Conseil d'état.".
- catalog type "Statutes and codes. lcgft".
- catalog type "text".