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- catalog contributor b7341810.
- catalog contributor b7341811.
- catalog created "[1949-".
- catalog date "1949".
- catalog date "[1949-".
- catalog dateCopyrighted "[1949-".
- catalog description "1. Avant-projet de loi relatif aux faillites, règlements judiciaires et banque-routes.--2. Avant-projet de loi relatif aux commerçants, actes de commerce et livres de commerce. Delibérations sur le statut des sociétés anonymes et la procédure devant les tribunaux de commerce.--3. Avant-projet de loi relatif au contrat de transport et au contrat de commission de transport. Délibérations sur le statut des sociétés anonymes, le fonds de commerce, la contribution commune aux avaries.--4. Avant-projets de loi relatifs aux contrats bancaires et au fonds de commerce. Deliberations ...".
- catalog extent "v.".
- catalog issued "1949".
- catalog issued "[1949-".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "Paris, R. Pichon & R. Durand-Auzias".
- catalog tableOfContents "1. Avant-projet de loi relatif aux faillites, règlements judiciaires et banque-routes.--2. Avant-projet de loi relatif aux commerçants, actes de commerce et livres de commerce. Delibérations sur le statut des sociétés anonymes et la procédure devant les tribunaux de commerce.--3. Avant-projet de loi relatif au contrat de transport et au contrat de commission de transport. Délibérations sur le statut des sociétés anonymes, le fonds de commerce, la contribution commune aux avaries.--4. Avant-projets de loi relatifs aux contrats bancaires et au fonds de commerce. Deliberations ...".
- catalog title "Travaux de la Commission de réforme du code de commerce et du droit des sociétés ...".
- catalog type "text".