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- catalog alternative "Arrêt (1785 April 16)".
- catalog contributor b7678171.
- catalog created "1785.".
- catalog date "1785".
- catalog date "1785.".
- catalog dateCopyrighted "1785.".
- catalog extent "4 p. ;".
- catalog isPartOf "[Documents relating to the history of printing and the book trade in France, 1699-1789] v. 4, no. 287".
- catalog issued "1785".
- catalog issued "1785.".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "A Paris : de l'Imprimerie royale,".
- catalog spatial "France.".
- catalog subject "Publishers and publishing France.".
- catalog title "Arrêt (1785 April 16)".
- catalog title "Arrêt du Conseil d'état du roi, qui casse une assignation donnée au Châtelet, à la requête du sieur Goderneaux, contre le sieur Stoupe, imprimeur; fait défenses à toutes personnes de faire de semblables procédures contre les imprimeurs, lorsque les ouvrages par eux imprimés, l'auront été conformément aux règlemens de la Librairie, sauf en ce cas à ceux qui croiroient avoir à se plaindre desdits imprimeurs, à se pourvoir au Conseil; et en outre supprime un Mémoire imprimé du sieur Goderneaux, tant comme contraire à l'autorité de l'arrêt du Conseil du 5 février dernier, que comme injurieux, soit aux sieurs Missa et Raulin, censeurs royaux, soit audit Stoupe, Imprimeur, du 16 avril 1785.".
- catalog type "text".