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- catalog contributor b7728834.
- catalog created "[ca. 1730]".
- catalog date "1730".
- catalog date "[ca. 1730]".
- catalog dateCopyrighted "[ca. 1730]".
- catalog extent "7 p.".
- catalog issued "1730".
- catalog issued "[ca. 1730]".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "A Paris, Chez la veuve Saugrain, et Pierre Prault, imprimeur des fermes & droits du roy, quay de Oêvres, au Paradis.".
- catalog title "Arrest du Conseil d'éstat du roy, qui décharge Jean Mollon, sous-fermier du tabac des provinces de Lyonnois, Bresse & Bugey, & ses commis de payer aucun droit de giste & geollage, entrée & sortie des prisons; défend aux elûs de décerner contre les fermiers aucuns executoires pour raison de ce, à peine de nullité, de restitution en leurs propres & privez noms, & de tous dépens dommages & interêts. Du 12. decembre 1713 ...".
- catalog type "text".