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- catalog contributor b7731961.
- catalog created "1675]".
- catalog date "1675".
- catalog date "1675]".
- catalog dateCopyrighted "1675]".
- catalog extent "4 p.".
- catalog issued "1675".
- catalog issued "1675]".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "[Paris,".
- catalog title "Arrest du Conseil d'estat du roy, du cinquiéme novembre 1675. Pour l'execution de la declaration de Sa Majesté, du 31. octobre 1675. donnée pour le recouvrement du huitiéme denier du prix des biens alienez par les ecclesiastiques depuis 1556. Pour joüir par les possesseurs desdits biens pendant trente années, sans qu'ils puissent estre retirez par lesdits beneficiers pendant ledit temps, & des sommes à recouvrir sur les payeurs des rentes du clergé, pour les causes contenües en ladite declaration. Extraict des registres du Conseil d'estat.".
- catalog type "text".