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- catalog contributor b7731979.
- catalog created "1730.".
- catalog date "1722".
- catalog date "1730.".
- catalog dateCopyrighted "1730.".
- catalog extent "4 p.".
- catalog issued "1722".
- catalog issued "1730.".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "A Paris, Chez la veuve Saugrain, et Pierre Prault, imprimeur des fermes & droits du roy, quay de Gêvres, au Paradis.".
- catalog title "Arrest du Conseil d'estat du roy, qvi casse l'arrest de la Cour des comptes, aydes & finances de Roüen, en ce qu'il a moderé à 60 liv. l'amende de 1000 liv. sur le fondement que le tabac de manufacture entrangere, saisi sur le Portier, dit Chauvigny, boulanger à Cherbourg, avoit été mis chez lui par des etrangers. Du premier decembre 1722 ...".
- catalog type "text".