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- catalog contributor b7731987.
- catalog created "MDCCXXIII.".
- catalog date "1723".
- catalog date "MDCCXXIII.".
- catalog dateCopyrighted "MDCCXXIII.".
- catalog extent "8 p.".
- catalog issued "1723".
- catalog issued "MDCCXXIII.".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "A Paris, Chez la veuve Saugrain & Pierre Prault, à l'entrée du quay de Gesvres, du côté du pont au Change, au Paradis.".
- catalog title "Arrest du Conseil d'estat du roy qui évoque au Conseil les contestations entre les entrepreneurs de la fourniture du tabac de cantine aux troupes du roy, & leurs commis, receveurs, ou débiteurs & creanciers, pour raison de l'execution du Résultat & Reglement du Conseil des seize & trente juillet mil sept cens vingt, &c. Du 29. decembre 1722.".
- catalog type "text".