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- catalog contributor b7741795.
- catalog created "1728.".
- catalog date "1728".
- catalog date "1728.".
- catalog dateCopyrighted "1728.".
- catalog extent "8 p.".
- catalog issued "1728".
- catalog issued "1728.".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "A Paris, & se vend, A Bruxelles, Chez Simon t'Serstevens, imprimeur-libraire, près les révérends peres dominicains.".
- catalog title "Arrest du Conseil d'estat du roi du 3. juillet 1728. où l'on resume toutes les raisons des prélats, qui ont été assemblés extraordinairement à Paris, pour proscrire la Consultation de cinquante avocats du Parlement de Paris, au sujet du jugement rendu à Ambrun contre monsieur l'evêque de Senez. Et le bref du pape Benoit XIII. qui condame & qui défend la lecture de Iadite Consultation de messieurs les avocats du Parlement de Paris, &c.".
- catalog type "text".