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- catalog contributor b7748507.
- catalog created "1732.".
- catalog date "1732".
- catalog date "1732.".
- catalog dateCopyrighted "1732.".
- catalog extent "4 p.".
- catalog issued "1732".
- catalog issued "1732.".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "[Paris] De l'Imprimerie de la veuve de Georges Jouvenel, imprimeur des fermes du roy, au bureau general des aydes.".
- catalog title "Arrest du Conseil d'etat du roy, et lettres patentes sur iceluy, du 8. mars 1729. Qui commettent monsieur Herault lieutenant general de police & messieurs les conseillers au siege presidial du Chastelet, pour instruire & juger le procès souverainement & en dernier ressort, non seulement à ceux qui introduiront dans le royaume des marchandises de contrebande de toiles peintes, tabac en fraude, faux sel & autres marchandises prohibées, ou qui en feront commerce en quelque sorte & façon que ce puisse être, mais encore à ceux qui donneront asile & retraite ausdits contrebandiers, ...".
- catalog type "text".