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- catalog contributor b7748578.
- catalog created "1732.".
- catalog date "1732".
- catalog date "1732.".
- catalog dateCopyrighted "1732.".
- catalog extent "7 p.".
- catalog issued "1732".
- catalog issued "1732.".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "A Paris, De l'Imprimerie royale.".
- catalog title "Arrest du Conseil d'estat du roy, par lequel Sa Majesté, faisant droit sur l'appel interjetté d'une sentence du maistre des ports de Merseille confisque deux cens cinquante-neuf quintaux & vingt-neuf livres & demie de faux tabac, trouvé dans la barque appellée Jesus Maria Joseph, commandée par le nommé Antoine Ortis de la ville de Genes; et le condamne en mille livres d'amende, pour avoir esté surpris rodant de port en port sur les costes de Provence, & y faisant des versemens de son faux tabac, & pour n'avoir fait aucune declaration au bureau du tabac, lors de son arrivée ...".
- catalog type "text".