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- catalog contributor b7748616.
- catalog created "M. DCCXXXV.".
- catalog date "1735".
- catalog date "M. DCCXXXV.".
- catalog dateCopyrighted "M. DCCXXXV.".
- catalog extent "4 p.".
- catalog issued "1735".
- catalog issued "M. DCCXXXV.".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "A Paris, De l'Imprimerie royale.".
- catalog title "Arrest du Conseil d'estat du roy, qui casse une sentence de l'election de Langres, en ce qu'elle ordonne l'eslargissement de deux cavaliers du regiment du Maine, & les descharge des amendes par eux encouruës, sous prétexte que la faux tabac sur eux saisi, estoit pour leur provision; confisque le tabac, & les condamne chacun en mille livres d'amende, conformement aux declarations du roy des 6. decembre 1707. & premier aoust 1721. & à l'ordonnance du 20. avril 1734. concernant les troupes. Du 10. may 1735 ...".
- catalog type "text".