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- catalog contributor b7748829.
- catalog created "1740.".
- catalog date "1740".
- catalog date "1740.".
- catalog dateCopyrighted "1740.".
- catalog extent "4 p.".
- catalog issued "1740".
- catalog issued "1740.".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "A Paris, De l'Imprimerie royale.".
- catalog title "Arrest du Conseil d'estat du roy, qui casse une ordonnance des officiers de l'election de Belley; ordonne l'execution de l'arrest du 19. janvier 1694. Authorise le fermier à transiger sur les saisies, confiscations & amendes concernant la ferme du tabac; et deffend aux juges de ladite election, & à tous autres, d'inquieter le fermier, ses commis & préposez, pour raison desdits accommodemens, à peine de tous despens, dommages & interests. Du 7. juin 1740 ...".
- catalog type "text".