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- catalog contributor b7755459.
- catalog contributor b7755460.
- catalog created "M.DC.L.".
- catalog date "1650".
- catalog date "M.DC.L.".
- catalog dateCopyrighted "M.DC.L.".
- catalog extent "8 p.".
- catalog issued "1650".
- catalog issued "M.DC.L.".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "A Paris, Par Antoine Estienne, premier imprimeur & libraire ordinaire du roy, de la cour de Parlement, & du clergé de France.".
- catalog title "Arrests dv Conseil d'estat dv roy, povr empescher les favx exploicts & autres actes; auec defenses à toutes personnes de s'entremettre en l'exercice d'offices royaux, soit de iudicature, finance & police, notaires, huissiers, sergens ou autres, qu'auparauant ils n'en ayent obtenu des prouisions de sa Majesté, sur peine de faux & d'estre punis criminellement; et à tous iuges, tant des iustices ordinaires qu'extrordinaires, de les y admettre & s'en seruir, à peine de suspension de leurs charges, & de respondre en leurs noms des interests des parties interessées, et reuocation de ...".
- catalog type "text".