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- catalog contributor b7755481.
- catalog contributor b7755482.
- catalog created "M.DC.LII.".
- catalog date "1652".
- catalog date "M.DC.LII.".
- catalog dateCopyrighted "M.DC.LII.".
- catalog description "Moreau 370".
- catalog extent "8 p.".
- catalog isReferencedBy "Moreau 370".
- catalog issued "1652".
- catalog issued "M.DC.LII.".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "A Paris, Par les imprimeurs & libraires ordin. du roy.".
- catalog title "Arrest dv Conseil d'estat dv roy, sa Majesté y estant, auec commission, pour la surceance des payemens assignez par les tresoriers de l'Espargne, sur les deniers prouenans des tailles, aydes, gabelles, & autres fermes & droicts. Du 8. ianuier 1652. En interpretation du susdit arrest, le roy par lettres & autres arrest, le roy par lettres & autres arrests dés 16. feurier audit an, a declaré n'enetendre y comprendre les rentes de l'Hostel de ville de Paris, & gages des officiers, que sadite Majesté veut estre payez sans aucune sureceance ny diuertissement de fonds.".
- catalog type "text".