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- catalog contributor b7755709.
- catalog created "[ca.1730]".
- catalog date "1730".
- catalog date "[ca.1730]".
- catalog dateCopyrighted "[ca.1730]".
- catalog extent "7 p.".
- catalog issued "1730".
- catalog issued "[ca.1730]".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "A Paris, Chez la veuve Saugrain, et Pierre Prault, imprimeur des fermes & droits du roy, quay de Gêvres, au Paradis.".
- catalog title "Arrest du Conseil d'estat du roy, qvi ordonne que l'article xiv. de l'ordonnance du mois de juillet 1681 l'arrest du Conseil du 28. juin 1689. & la declaration du 18. septembre 1703. seront executez selon leur forme & teneur; en consequence ordonne la confiscation de 214. pieds de tabac, trouvez plantes dans la maison du nommé le Roy à Paris, le condamne en 1000. livres d'amende, & aux dépens; lui défend & à tous autres, de quelque qualité & condition qu'ils soient de planter, semer, ni cultiver aucuns tabacs sur leurs terres, parcs & jardins, sous le nom d'herbe, herbe à la reyne ...".
- catalog type "text".