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- catalog contributor b7755721.
- catalog created "[ca.1730]".
- catalog date "1730".
- catalog date "[ca.1730]".
- catalog dateCopyrighted "[ca.1730]".
- catalog extent "4 p.".
- catalog issued "1730".
- catalog issued "[ca.1730]".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "A Paris, Chez la veuve Saugrain, et Pierre Prault, imprimeur des fermes & droits du roy, quay de Gêvres, au Paradis.".
- catalog title "Declaration du roy, donnée à Versailles le 13. juin 1705. qui ordonne que la conversion des peines établies contre les fraudeurs & contre-venans à ce qui concerne la ferme du tabac, ne pourra être prononcée que du consentement du fermier. Registrée en la Cour des aydes.".
- catalog type "text".