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- catalog contributor b7755733.
- catalog created "M.DCCXXXII.".
- catalog date "1732".
- catalog date "M.DCCXXXII.".
- catalog dateCopyrighted "M.DCCXXXII.".
- catalog extent "4 p.".
- catalog issued "1732".
- catalog issued "M.DCCXXXII.".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "A Paris, De l'Imprimerie royale.".
- catalog title "Arrest du Conseil d'estat du roy, qui ordonne que celuy du 22. octobre 1697. & autres rendus en consequence, seront executez; et en les interpretant en tant que besoin seroit, ordonne que le fermier general du tabac ne sera tenu de faire enregistrer dans les elections, & autres jurisdictions subalternes ausquelles la connoissance des droits de la ferme du tabac est attribuée, que l'arrest de prise de possession, avec les empreintes, plombs & cachets dont il doit se servir, en payant les droits fixez par ledit arrest du 22. octobre 1697. & énoncez au present. Du 22. fevrier 1710 ...".
- catalog type "text".