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- catalog contributor b7755782.
- catalog created "[ca.1740]".
- catalog date "1740".
- catalog date "[ca.1740]".
- catalog dateCopyrighted "[ca.1740]".
- catalog extent "3 p.".
- catalog issued "1740".
- catalog issued "[ca.1740]".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "A Paris, Chez Pierre Prault, imprimeur des fermes du roy, quay de Gesvres, au Paradis.".
- catalog title "Arrest du Conseil d'estat du roy, qvi ordonne que les marchands, & tous autres, qui auront acheté des tabacs de maître Jean Breton, ses procureurs & commis, seront tenus d'en faire le debit pendant les mois de juillet, aoust & septembre de la presente année: et défenses d'en faire plus grande provision que ce qui sera necessaire pour le debit & consommation jusques au dernier septembre prochain; & icelui passé, d'en veudre [!] & se servir desdits tabacs, sans la permission de maître Claude Boutet, & sans être marqués de sa marque, à peine de confiscation & d'amende. Du 29 juin 1680 ...".
- catalog type "text".