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- catalog contributor b7760709.
- catalog coverage "France Paris.".
- catalog created "1772.".
- catalog date "1772".
- catalog date "1772.".
- catalog dateCopyrighted "1772.".
- catalog extent "2 p.".
- catalog issued "1772".
- catalog issued "1772.".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "A Paris, chez P.G. Simon, imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint André-des-Arcs.".
- catalog spatial "France Paris.".
- catalog title "Arrest du Conseil d'état du roi, qui exempte des huit sous pour livre, perceptibles en exécution de l'edit du mois de novembre 1771, les droits sur les papiers & cartons à l'entrée des villes de province seulement; ceux sur l'amidon & la poudre à poudrer, ainsi que ceux établis pour la conservation des hypothèques. Du 29 décembre 1771. Extrait des registres du Conseil d'etat.".
- catalog type "text".