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- catalog contributor b7760756.
- catalog created "M.DCCLXXIII.".
- catalog date "1773".
- catalog date "M.DCCLXXIII.".
- catalog dateCopyrighted "M.DCCLXXIII.".
- catalog extent "7 p.".
- catalog issued "1773".
- catalog issued "M.DCCLXXIII.".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "A Paris, De l'Imprimerie royale.".
- catalog title "Arrest du Conseil d'état du roi, concernant la forme de l'établissement & de la perception, dans la principauté de Dombes, du droit y établi sur les cartes à jouer, au profit de l'École royale militaire, par les lettres patentes du 6 septembre 1772. Du 20 février 1773. Extrait des registres du Conseil d'état.".
- catalog type "text".