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- catalog contributor b7760829.
- catalog created "M.DCCLXXIII.".
- catalog date "1773".
- catalog date "M.DCCLXXIII.".
- catalog dateCopyrighted "M.DCCLXXIII.".
- catalog extent "8 p.".
- catalog issued "1773".
- catalog issued "M.DCCLXXIII.".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "A Paris, De l'Imprimerie royale.".
- catalog title "Arrest du Conseil d'état du roi, qui casse & annulle une sentence de l'élection du Pont-de-l'Arche du 12 octobre 1772; ordonne l'exécution des règlemens concernant les droits de formule; en conséquence, assujettit les préposés à la régie des droits de tarif du bourg d'Elbeuf, à tenir leur registre de recette en papier timbré, pour y porter toutes les sommes qui leur seront payées par les redevables ... condamne les officiers municipaux d'Elbeuf aux frais faits en l'élection, & au coût, scel & signification du présent arrêt. ...".
- catalog type "text".