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- catalog contributor b7761658.
- catalog created "1785.".
- catalog date "1785".
- catalog date "1785.".
- catalog dateCopyrighted "1785.".
- catalog extent "4 p.".
- catalog issued "1785".
- catalog issued "1785.".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "A Paris, chez P.G. Simon, & N.H. Nyon, imprimeurs du Parlement, rue Mignon.".
- catalog title "Arrest du Conseil d'état du roi, et lettres patentes sur icelui, registrées en la Cour des aides & finances de Guyenne le 9 mars 1785: qui ordonnent l'exécution de l'article 29 du titre Ier de l'ordonnance du 22 juillet 1681, concernant le commerce du tabac dans le pays limitrophe de l'Orient & de Bayonne. Du 23 septembre 1784.".
- catalog type "text".