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- catalog contributor b7761674.
- catalog created "1784]".
- catalog date "1784".
- catalog date "1784]".
- catalog dateCopyrighted "1784]".
- catalog extent "[6] p.".
- catalog issued "1784".
- catalog issued "1784]".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "[France,".
- catalog title "Arrest du Conseil d'état du roi, qui ordonne que les termes injurieux insérés dans le mémoire imprimé, signé Vimont avocat, & Rafin, signifié le 19 novembre 1783 à la requête dudit Rafin au syndic-général de la province, seront supprimés & rayés. Enjoint Sa Majesté audit Vimont, d'être plus circonspect à l'avenir. Fait défenses, tant audit Rafin qu'à tous autres entrepreneurs des ouvrages de la province, de faire imprimer & distribuer, & à tous huissiers, de signifier au syndic-général aucuns mémoires sans nom d'imprimeur, & avant qu'il y ait contestation en cause, ...".
- catalog type "text".