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- catalog contributor b7761682.
- catalog created "1785.".
- catalog date "1785".
- catalog date "1785.".
- catalog dateCopyrighted "1785.".
- catalog extent "3 p.".
- catalog issued "1785".
- catalog issued "1785.".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "A Paris, De l'Imprimerie royale.".
- catalog title "Arrêt du Conseil d'état du roi, qui casse un exploit signifié à la requête du sieur Bontoux, libraire à Nanci, au sieur Chassel, inspecteur de la librairie près la chambre syndicale de cette ville; fait défenses audit Bontoux, & à tous autres libraires & imprimeurs d'en faire faire de semblables, aux procureurs de les signer, & aux huissiers de les signifier, à peine contre les libraires & imprimeurs de déchéance de leur état, & contre les procureurs & huissiers de trois mois d'interdiction. Du 15 juillet 1785. Extrait des registres du Conseil d'état.".
- catalog type "text".