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- catalog contributor b7766015.
- catalog created "[ca. 1730]".
- catalog date "1730".
- catalog date "[ca. 1730]".
- catalog dateCopyrighted "[ca. 1730]".
- catalog extent "7 p.".
- catalog issued "1730".
- catalog issued "[ca. 1730]".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "A Paris, Chez la veuve Saugrain, et Pierre Prault, imprimeur des fermes & droits du roy, quay de Gêvres, au Paradis.".
- catalog title "Arrests du Conseil d'estat du roy, le premier, ordonne que les articles i. & xli. des déclarations des six decembre 1707. & premier aoust 1721. celle du premier mars 1723. ensemble l'arrest du conseil du 20. mars 1725. seront executez selon leur forme & teneur; en consequence condamne les elûs de la Rochelle, solidairement au profit du fermier, en 1000. livres de dommages & interests pour chacune contravention en moderation d'amende: ordonne la confiscation du tabac saisi sur le nommé Baslin & sa femme, le condamne aussi en l'amende de 1000. livres. ...".
- catalog type "text".