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- catalog contributor b7766052.
- catalog created "M.DCC.XL.".
- catalog date "1740".
- catalog date "M.DCC.XL.".
- catalog dateCopyrighted "M.DCC.XL.".
- catalog extent "7 p.".
- catalog issued "1740".
- catalog issued "M.DCC.XL.".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "A Paris, Chez Pierre Prault, imprimeur des fermes & droits du roy, quay de Gêvres, au Paradis.".
- catalog title "Arrests du Conseil d'estat du roy. Qui commettent m. de Farcy, conseiller au Châtelet de Paris, pour instruire & juger en dernier ressort, en appellant avec lui le nombre d'officiers ou gradués requis par l'ordonnance, le procès aux auteurs & complices, des violences rébellion, & voyes de fait, commises contre les employés des fermes de la brigade ambulante de Troyes, à l'occasion de la capture d'un particulier arrêté avec du tabac de contrebande; & évoquent & renvoyent pardevant le même juge les procedures commencées pour raison de ce, tant en l'election de Troyes ...".
- catalog type "text".