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- catalog contributor b7766587.
- catalog created "1738.".
- catalog date "1738".
- catalog date "1738.".
- catalog dateCopyrighted "1738.".
- catalog extent "3 p.".
- catalog issued "1738".
- catalog issued "1738.".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "A Paris, De l'Imprimerie royale.".
- catalog title "Arrest de la Cour des aydes, qui infirme une sentence des officiers de l'election de Saint-Quentin, du 16. avril 1738. qui avoit declaré nulle l'assignation donnée un dimanche, par un procès-verbal de saisie faite en compagne, le 2. mars audit an, de sept livres sept onces de tabac de contrebande, & douze livres de sel gris sur Jean Merlier: confisque le cheval, les sels & tabacs saisis, & condamne ledit Merlier en milles livres d'amende, & aux despens. Du 4. septembre 1738 ...".
- catalog type "text".