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- catalog contributor b7766625.
- catalog created "1722.".
- catalog date "1722".
- catalog date "1722.".
- catalog dateCopyrighted "1722.".
- catalog extent "4 p.".
- catalog issued "1722".
- catalog issued "1722.".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "A Paris, Chez la veuve Saugrain & Pierre Prault, à l'entrée du quay de Gêvres, du côté du pont-au-Change, au Paradis.".
- catalog title "Arrest du Conseil d'estat du roy, qui décharge de tous les droits des fermes de Sa Majesté, & de ceux des seigneurs particuliers, villes & communautés, péages, octrois, & autres generalement quelsconques, tant les tabacs fabriquez, que les matieres & vstancils servant à leur fabrication; et deffend d'en percevoir aucun à peine de 1000 livres d'amende, &c. Du 20. fevrier 1722 ...".
- catalog type "text".