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- catalog contributor b7766626.
- catalog created "1722.".
- catalog date "1722".
- catalog date "1722.".
- catalog dateCopyrighted "1722.".
- catalog extent "4 p.".
- catalog issued "1722".
- catalog issued "1722.".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "A Paris, Chez la v. Saugrain & Pierre Prault, à l'entrée du quay de Gêvres, du costé du pont au Change, au Paradis.".
- catalog title "Arrest du Conseil d'estat du roy, qvi ordonne que (sans avoir égard à l'arrest de la Cour des aydes de Clermont-Ferrand du neuf decembre 1716. que Sa Majesté a cassé & annullé, quant au chef qui ordonne la visite, tant dans les bureaux generaux & entrepôts, que dans les maisons des particuliers débitans du tabac; ensemble tout ce qui s'en est ensuivy) il ne pourra estre fait de visites dans lesdits bureaux du tabac ny chez les dèbitans dans l'étendüe du ressort de ladite Cour des aydes par les officiers des elections, &c. Du vingt-trois janvier 1717 ...".
- catalog type "text".