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- catalog contributor b7794454.
- catalog created "M.DCC.XXXI.".
- catalog date "1731".
- catalog date "M.DCC.XXXI.".
- catalog dateCopyrighted "M.DCC.XXXI.".
- catalog extent "10 (i.e. 12) p.".
- catalog issued "1731".
- catalog issued "M.DCC.XXXI.".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "A Paris, Chez la veuve Saugrain et Pierre Prault, imprimeur des fermes & droits du roy, quay de Gêvres au Paradis.".
- catalog title "Arrest de la cour du Parlement de Rennes. Rendu sur les conclusions de monsieur le procureur general, qui fait défenses aux juges des traites de la province, & aux greffiers d'exiger plus de 30. s. pour chaque prestation de serment d'employez à partager entre le juge & le greffier, & aux substituts de mr le procureur general de donner conclusions, ny rien exiger pour lesdites receptions, le tout à peine de restitution du quatruple. Enjoint ausdits juges de juger les instances de fraudes à l'audience sommairement avec deffenses de les appointer, & faire de comparants, ny de rien exiger pour ...".
- catalog type "text".