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- catalog contributor b8066495.
- catalog created "1927]".
- catalog date "1927".
- catalog date "1927]".
- catalog dateCopyrighted "1927]".
- catalog extent "48 p.".
- catalog issued "1927".
- catalog issued "1927]".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "[Paris, Imp. des Presses universitaires de France,".
- catalog spatial "Europe.".
- catalog subject "Conflict of laws.".
- catalog subject "HE389.E8 L4 1927".
- catalog subject "Inland navigation Europe.".
- catalog title "Commission consultative et technique des communications et du transit. Sous-commission de la navigation intérieure. Comité de droit privé. Réponses reçues des gouvernements de divers États européens aux questionnaires sur la nationalié, la propriété, les hypothèques et les privilèges, ainsi que sur l'abordage, concernant les bateaux de navigation intérieure. (Voir annexe I aux procès-verbaux de la première session du Comité de droit privé)".
- catalog type "text".