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- catalog contributor b8362168.
- catalog created "1799]".
- catalog date "1799".
- catalog date "1799]".
- catalog dateCopyrighted "1799]".
- catalog extent "7 p.".
- catalog issued "1799".
- catalog issued "1799]".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "[Paris, Imprimerie nationale,".
- catalog title "Rapport fait par Lemoine-Desforges, député d'Ille-et-Vilaine, sur la résolution du 8 fructidor an 7 concernant les prévenus d'émigration qui, n'ayant été ni nobles ni privilégiés à l'époque de la révolution ... et ont été inscrits hors du département de leur domicile. Séance du 9 fructidor an 7.".
- catalog type "text".