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- catalog alternative "Treaties, etc. Switzerland, 1882 February 23".
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- catalog dateCopyrighted "1882.".
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- catalog hasFormat "Convention entre la France et la confédération suisse, conclue le 23 février 1882, pour la garantie réciproque des marques de fabrique et de commerce, des noms commerciaux, des dessins et des modèles industriels.".
- catalog isFormatOf "Convention entre la France et la confédération suisse, conclue le 23 février 1882, pour la garantie réciproque des marques de fabrique et de commerce, des noms commerciaux, des dessins et des modèles industriels.".
- catalog isPartOf "Making of modern law. net".
- catalog issued "1882".
- catalog issued "1882.".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "Paris, Imprimerie nationale,".
- catalog relation "Convention entre la France et la confédération suisse, conclue le 23 février 1882, pour la garantie réciproque des marques de fabrique et de commerce, des noms commerciaux, des dessins et des modèles industriels.".
- catalog spatial "France.".
- catalog spatial "Switzerland.".
- catalog subject "T271 .V15 1882".
- catalog subject "Trademarks France.".
- catalog subject "Trademarks Switzerland.".
- catalog title "Convention entre la France et la confédération suisse, conclue le 23 février 1882, pour la garantie réciproque des marques de fabrique et de commerce, des noms commerciaux, des dessins et des modèles industriels.".
- catalog title "Treaties, etc. Switzerland, 1882 February 23".
- catalog type "text".